Evolution du Plan Local d’Urbanisme à La Roche-sur-Foron

La Ville fait évoluer son Plan local d’urbanisme pour mieux maîtriser son développement

Le PLU, c’est quoi ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui fixe les règles de construction sur le territoire de la commune. Il définit où l’on peut construire, quoi (logements, commerces, équipements publics), à quelle hauteur, et quels espaces doivent rester naturels, agricoles ou végétalisés. Il s’applique à tous : particuliers, promoteurs, collectivité.

La Ville vient de procéder à une modification de celui-ci pour mieux encadrer son développement dans les années à venir. Moins de terres naturelles et agricoles bétonnées, certains grands projets décalés, plus de logements abordables et des règles plus exigeantes pour l’environnement : voici ce qui change.

Comment le projet a-t-il évolué ?

La modification a été lancée fin 2024. Une enquête publique s’est tenue en février 2026 : les habitants ont pu donner leur avis. Les organismes partenaires de la commune (services de l’État, collectivités voisines…) ont eux aussi été consultés. À partir de ces retours, la nouvelle équipe municipale a retravaillé le projet autour de quatre grandes orientations.

1. Préserver davantage les terres naturelles et agricoles

10 hectares ne seront plus ouverts à la construction immédiate. C’est l’équivalent d’une quinzaine de terrains de football.

Cette décision répond à la loi Climat et Résilience, qui impose à toutes les communes de réduire de moitié la consommation de terres naturelles, agricoles et forestières entre 2021 et 2031. L’objectif national est d’atteindre en 2050 le « zéro artificialisation nette » (ZAN) : construire sans faire disparaître de nouveaux espaces naturels.

Concrètement, pour La Roche-sur-Foron :

• 16,62 hectares ont été consommés entre 2011 et 2021 ;
• la commune ne peut donc en consommer que 8,31 entre 2021 et 2031 ;
• 2,66 hectares l’ont déjà été entre 2021 et 2023 ;
• il en reste 5,65 hectares pour la période 2024-2031.

Or l’ancien PLU laissait la possibilité d’urbaniser 14 hectares, soit bien plus que ce qui est autorisé. La modification en retire donc 10 de l’urbanisation immédiate.

Les secteurs qui restent ouverts à la construction, et qui font l’objet d’un projet d’ensemble encadré, représentent désormais 4,08 hectares :

• Goutette Follieuse (1,3 ha) : le permis a déjà été délivré ;
• Goutette Collège (1,8 ha) : destiné à un équipement public ;
• Broys en Falot (0,4 ha) ;
• Broys Ouest (0,58 ha).

Le PLU permet aussi, comme la loi le prévoit, l’installation de résidences démontables et d’habitats légers sur les terrains constructibles.

2. Mettre en pause de grands projets immobiliers

Ces trois dernières années, 13 permis de construire représentant plus de 700 logements ont été déposés sur la commune. Ces logements sont en cours de construction ou le seront dans les trois prochaines années.

La modification du PLU repousse la possibilité de construire sur deux secteurs, qui représentent potentiellement 760 logements de plus :

• le secteur « Tex » (environ 600 logements) passe en « zone d’urbanisation future » : il ne pourra pas être construit tant que le PLU n’aura pas été à nouveau modifié ;
• le secteur « Goutette Sud » (environ 160 logements) : aucun permis de construire ne pourra être déposé avant 2031.

L’objectif : laisser à la commune le temps d’anticiper l’arrivée de nouveaux habitants et les besoins qui vont avec : places en crèche, accès aux soins, équipements et services publics, déplacements et circulation.

3. Davantage de logements abordables

La part de logements sociaux augmente dans les futures opérations immobilières :

• dans les secteurs de projet encadrés (appelés OAP) : de 35 % à 40 % en moyenne ;
• dans le reste de la commune : de 25 % à 35 % pour les opérations concernées.

Parmi ces logements sociaux, l’achat (accession sociale) est limité à 25 % maximum, et passera exclusivement par le Bail Réel Solidaire (BRS). Ce dispositif permet d’acheter son logement sans acheter le terrain, ce qui fait baisser le prix d’achat d’environ 30 % en moyenne.

Exemple : pour un projet de 50 logements, 20 seront des logements sociaux, dont 15 en location et 5 en achat via un BRS.

Qui peut en bénéficier ? Les logements sociaux sont soumis à des plafonds de ressources. À titre d’exemple, une personne seule peut être éligible à un logement locatif social jusqu’à 30 424 € de revenu annuel, et à un logement en accession sociale (BRS) jusqu’à 38 844 €. Le détail des plafonds est présenté en annexe.

4. Mieux encadrer la transformation des quartiers existants

Deux nouveaux secteurs de projet sont créés : rue Vaulet et rue du Buisson. L’idée est d’encadrer les futures opérations de rénovation et de reconstruire la ville sur elle-même, en transformant des quartiers déjà bâtis plutôt qu’en grignotant de nouveaux terrains.

Ce qui change pour les futures constructions

Plusieurs règles évoluent pour les nouveaux projets :

• Espaces verts : la part d’espaces verts à prévoir augmente dans les zones urbaines Ua, Ub et Uc. 60 % de ces espaces devront être d’un seul tenant, pour garder de vrais espaces de pleine terre plutôt que de petits morceaux dispersés.
• Stationnement des voitures : les places extérieures devront être faites avec des matériaux perméables (qui laissent l’eau s’infiltrer), sauf les places pour personnes à mobilité réduite. Les parkings enterrés ou intégrés au bâtiment ne pourront pas être fermés, afin qu’ils restent utilisés pour garer des véhicules et que les voitures ne se retrouvent pas toutes dans la rue.
• Stationnement des vélos : les nouvelles constructions concernées devront prévoir des espaces sécurisés pour les vélos, avec au moins 1,5 m² par emplacement, hors espaces de circulation.
• Autres règles : celles sur les clôtures, la taille des constructions et la gestion des eaux de pluie ont été clarifiées pour être plus faciles à comprendre et à appliquer.

En résumé

Avec cette modification, La Roche-sur-Foron cherche un équilibre entre plusieurs besoins : se loger, préserver les terres, accueillir de nouveaux habitants et garder des services publics à la hauteur.

Pour toutes questions relatives aux PLU où l'aménagement du territoire, veuillez contacter le service Urbanisme de la mairie.